Législation : Free a porté plainte contre France Télécom
Free aurait porté plainte selon le Nouvel Observateur début juillet auprès du Conseil de la Concurrence contre France Télécom. La filiale du groupe Illiad accuse l’opérateur historique de rendre difficile l’accès aux fourreaux permettant le passage des fibres optiques par notamment un manque d’information et par conséquent de freiner le déploiement de son réseau.
Free reproche également à son concurrent les conditions de location qu’il juge trop onéreuses.
L’ARCEP (l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes) préconise la mutualisation des équipements et donc permettre à tous les opérateurs l’accès au réseau d’un bâtiment dès qu’il sera installé. Mais aucune régulation n’est encore fixée. L’ARCEP a lancé deux consultations à ce sujet la première concernant la situation concurrentielle liée à ces fourreaux et la seconde à propos de la mutualisation des réseaux.
Une seule question persiste : laquelle de ces instances est compétente le Conseil de la Concurrence ou l’ARCEP ?
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