La loi de modernisation de l’économie adoptée
La loi de modernisation de l’économie vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle prévoit notamment les modalités de câblage des immeubles en fibre optique. Voici l’article de la loi nous concernant :
L’article 29 indique que “lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des dispositions des articles L.33-6 et L.34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.”
Grâce à cette loi, les collectivités locales seront informées gratuitement des réseaux déployés sur leurs territoires par les opérateurs. Deux mesures qui vont dans le bon sens mais que certains députés trouvent encore insuffisantes pour le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire français. Il reste encore au texte à passer l’étape du Sénat qui aura lieu le 30 juin prochain.
